Focus sur la distinction entre condition de la garantie et déclaration de risques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Commentaire sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364

Focus sur la distinction entre condition de la garantie et déclaration de risques

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01652278, version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01652278 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Focus sur la distinction entre condition de la garantie et déclaration de risques. Bulletin juridique des assurances, 2017, 51. ⟨halshs-01652278⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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