Commentaire sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364
Focus sur la distinction entre condition de la garantie et déclaration de risques
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Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 30 novembre 2017 à 10:31:26
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04