Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2014

Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Jean-Luc Pierre. Utilisation par une société taxable en France de l'impôt étranger qu'elle a supporté, en l'absence de crédit d'impôt imputable.. Revue de droit fiscal, 2014. ⟨halshs-01700422⟩

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