Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01706077 , version 1 (10-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01706077 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination d'une plus-value imposable de cession de droits sociaux, dans la situation de non-règlement du prix et de mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société cessionnaire. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.comm. 39. ⟨halshs-01706077⟩
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