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Droit des sociétés
Year : 2015
Jean-Luc Pierre : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01706099
Submitted on : Saturday, February 10, 2018-4:49:32 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-3:36:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01706099 , version 1
Cite
Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706099⟩
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