Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés.

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Law
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Dates and versions

halshs-01706099 , version 1 (10-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706099 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour la distribution reçue, par l'intermédiaire d'un partnership de droit américain, d'une société de capitaux par une société française assujettie à l'impôt sur les sociétés.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706099⟩
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