Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01706120 , version 1 (10-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01706120 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Droit des contribuables étrangers de demander le remboursement de l'excédent éventuel de retenue à la source sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû en France pour des revenus tirés de prestations de services.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706120⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More