Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne - HAL Access content directly
Journal articles Droit des sociétés Year : 2015

Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Abstract

Conditions d'application du dispositif d'exonération de retenue à la source, pour les dividendes versés par une société établie en France à une société mère située dans un autre État de l'Union européenne

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-01706318, version 1 (11-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01706318 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne. Droit des sociétés , 2015, 11, pp.comm. 206. ⟨halshs-01706318⟩
20 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More