Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01711507
Soumis le : dimanche 18 février 2018-12:16:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01711507 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.. Droit des sociétés , 2016. ⟨halshs-01711507⟩
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