Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2016

Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01711507 , version 1 (18-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01711507 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du dispositif d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune fixé par la loi pour les salariés ainsi que pour les mandataires sociaux.. Droit des sociétés , 2016. ⟨halshs-01711507⟩
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