Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-01711508
Soumis le : dimanche 18 février 2018-12:19:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01711508 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Appartenance d'une société en commandite par actions à un groupe fiscal.. Droit des sociétés , 2016. ⟨halshs-01711508⟩
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