Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission.

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Law
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Dates and versions

halshs-01711660 , version 1 (18-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01711660 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Déductibilité de la commission versée par une société à l'un de ses dirigeants qui s'est porté caution pour elle, et catégorie de revenus dans laquelle ce dernier est imposé au titre de ladite commission.. Droit des sociétés , 2016. ⟨halshs-01711660⟩
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