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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2017

Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01722278, version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722278 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722278⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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