Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01722278

Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:01:13

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  • HAL Id : halshs-01722278 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Qualification de décision de gestion pour la renonciation au régime des sociétés mères et filiales.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722278⟩

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