Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2017

Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet.

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-01722284 , version 1 (03-03-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01722284 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Régime fiscal des droits d'utilisation d'un nom de domaine sur internet.. Revue de droit fiscal, 2017. ⟨halshs-01722284⟩
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