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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2017

Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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halshs-01722287, version 1 (03-03-2018)

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  • HAL Id : halshs-01722287 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Loi de finances pour 2017, loi de finances rectificative pour 2016 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722287⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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