Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:24:14

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Citer

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne du régime de l'agrément administratif préalable pour l'apport partiel d'actif d'une société française à une société étrangère.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722301⟩

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