Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2017

Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:27:01

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Dates et versions

halshs-01722304 , version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722304 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions d'application du régime de faveur des plus-values à long terme pour les produits de concession de brevets. Revue de droit fiscal, 2017, 40, pp.comm. 488. ⟨halshs-01722304⟩

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