Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2017

Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01722310 , version 1 (03-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01722310 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Portée de la clause anti-abus figurant dans la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.. Droit des sociétés , 2017. ⟨halshs-01722310⟩
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