Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire"

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01722317

Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:40:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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halshs-01722317 , version 1 (03-03-2018)

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  • HAL Id : halshs-01722317 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Société étrangère ayant une activité taxable en France : qualification de revenus distribués au niveau du dirigeant de la société, "maître de l'affaire". Droit des sociétés , 2018, 1, pp.comm. 18. ⟨halshs-01722317⟩

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