Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 3 mars 2018-17:44:48

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  • HAL Id : halshs-01722320 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Fusion et apport partiel d'actif : transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. Droit des sociétés , 2018, 2, pp.comm. 37. ⟨halshs-01722320⟩

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