Droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs : note sous Cassation soc. 30 juin 2015, n° 14-10764 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2015

Droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs : note sous Cassation soc. 30 juin 2015, n° 14-10764

Résumé

L’empêchement par l’entreprise de transport d’établir un plan de transport et d’information des usagers, du fait des modalités de la grève fixées dans le cadre d’un préavis régulier, ne constitue pas un abus du droit de grève et est un motif insuffisant à caractériser une désorganisation de l’entreprise.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01736458, version 1 (17-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01736458 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Droit de grève dans les services publics de transports terrestres de voyageurs : note sous Cassation soc. 30 juin 2015, n° 14-10764. 2015, pp.1366. ⟨halshs-01736458⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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