Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052 - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2014

Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052

Résumé

Porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir les préavis de grève entraînant des débrayages successifs de courtes durée dès lors qu’il est constaté qu’aucun service minimal de substitution ne peut être alors organisé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01740603, version 1 (22-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01740603 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Droit de grève dans les réseaux de transports urbains : note sous CA Montpellier, 27 mars 2014, n° 14/00052. 2014, pp.56. ⟨halshs-01740603⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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