Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine » - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2013

Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine »

Résumé

Les dispositions du Code du travail en matière de préavis de grève dans les services publics sont applicables aux entreprises chargées de la gestion d’un service public, qu’il y ait ou non délégation de service public.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01773259, version 1 (21-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01773259 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine ». 2013, pp.25. ⟨halshs-01773259⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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