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Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Légalité d’un arrêté d’extension : note sous Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 337698

Résumé

Les consultations informelles entre partenaires sociaux du TRM menées à l’initiative de l’État entrent dans le cadre de négociations en commission paritaire dès lors que ces consultations portent sur le même objet que ces négociations aboutissent à un protocole d’accord permettant ultérieurement la conclusion d’un accord collectif. Aussi, en l’absence de la participation d’une organisation syndicale représentative à ces consultations, l’arrêté d’extension de cet accord est illégal et doit être annulé.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01780931, version 1 (28-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01780931 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Légalité d’un arrêté d’extension : note sous Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 337698. 2012, pp.20. ⟨halshs-01780931⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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