Statut du conducteur de train et sécurité ferroviaire : note sous Conseil d’État, 12 mars 2012, n° 342770, « fédération CGT des cheminots c/ Ministère de l’écologie » - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2012

Statut du conducteur de train et sécurité ferroviaire : note sous Conseil d’État, 12 mars 2012, n° 342770, « fédération CGT des cheminots c/ Ministère de l’écologie »

Résumé

L’ARAF, qui est compétente pour les questions relevant du fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du secteur ferroviaire, n’a pas à être consultée avant la promulgation de textes réglementaires concernant strictement des questions relevant de la sécurité ferroviaire. De plus, la mention par le droit français d’une autorité de sécurité étrangère pour l’obtention de la licence de conducteur de train n’est pas contraire au droit communautaire. Enfin, n’est pas contraire à la directive n° 2007/59 le fait pour l’art. 6 du décret n° 2010-708 de définir plus largement l’employeur du conducteur, le décret ayant pour objet l’obtention de la licence alors que la directive ne vise ici l’employeur que pour l’obtention de l’attestation de conducteur.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01786488, version 1 (05-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01786488 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Statut du conducteur de train et sécurité ferroviaire : note sous Conseil d’État, 12 mars 2012, n° 342770, « fédération CGT des cheminots c/ Ministère de l’écologie » . 2012, pp.36. ⟨halshs-01786488⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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