Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01789695, version 1 (11-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01789695 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Exercice abusif par l’assureur de son droit de modifier unilatéralement les supports éligibles en assurance vie (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-15544). Bulletin juridique des assurances, 2017, 51. ⟨halshs-01789695⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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