A la recherche du produit livré ! (note sous Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22817) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

A la recherche du produit livré ! (note sous Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22817)

Domaines

Droit
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halshs-01790850, version 1 (14-05-2018)

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  • HAL Id : halshs-01790850 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. A la recherche du produit livré ! (note sous Cass. 2e civ., 14 sept. 2017, n° 16-22817). Bulletin juridique des assurances, 2017, 53. ⟨halshs-01790850⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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