Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01790854

Soumis le : lundi 14 mai 2018-09:58:23

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-01790854 , version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01790854 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI). Bulletin juridique des assurances, 2017, 54. ⟨halshs-01790854⟩

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