La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale ! (note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale ! (note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01790877, version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01790877 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale ! (note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865). Bulletin juridique des assurances, 2018, 55. ⟨halshs-01790877⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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