Une application de l’article L. 113-9 du Code des assurances justifiée dans les faits mais pas en droit ! (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10154)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01790882
Soumis le : lundi 14 mai 2018 à 10:22:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04