Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?

Nicolas Huten
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032592
  • IdRef : 168662612

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Droit
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Dates et versions

halshs-01804775, version 1 (01-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01804775 , version 1

Citer

Nicolas Huten. Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 15, pp.861. ⟨halshs-01804775⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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