La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées (Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées (Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC)

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Droit
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halshs-01808957, version 1 (06-06-2018)

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  • HAL Id : halshs-01808957 , version 1

Citer

Mylène Le Roux. La norme constitutionnelle impuissante face à la rationalisation des administrations décentralisées (Cons. const., 9 décembre 2010, n° 2010-618 DC). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 4, pp.495. ⟨halshs-01808957⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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