Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ?

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01809911, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01809911 , version 1

Citer

Bertrand Faure. Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 39, pp.2240. ⟨halshs-01809911⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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