Fermeture d'exploitation : l'obligation pour le préfet de fixer l'usage futur du site - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Fermeture d'exploitation : l'obligation pour le préfet de fixer l'usage futur du site

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01810396, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810396 , version 1

Citer

Agathe van Lang. Fermeture d'exploitation : l'obligation pour le préfet de fixer l'usage futur du site. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, pp.418. ⟨halshs-01810396⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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