L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01810409, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810409 , version 1

Citer

Henry Michel Crucis. L'article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics. Actualité juridique Droit administratif, 2009, pp.1407. ⟨halshs-01810409⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus