Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01810415, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810415 , version 1

Citer

Henry Michel Crucis. Etendue du contrôle du juge des comptes sur la régularité des dépenses reconnues d'utilité publique par l'autorité budgétaire. Actualité juridique Droit administratif, 1994, pp.404. ⟨halshs-01810415⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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