À qui et pour quel montant celui qui a planté sur le fonds d'autrui doit-il s'adresser ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

À qui et pour quel montant celui qui a planté sur le fonds d'autrui doit-il s'adresser ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315

Résumé

Accession, Construction sur le terrain d'autrui, Garantie d'éviction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843362, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843362 , version 1

Citer

William Dross. À qui et pour quel montant celui qui a planté sur le fonds d'autrui doit-il s'adresser ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.187. ⟨halshs-01843362⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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