La vente de l'immeuble d'autrui : l'acheteur a-t-il le choix entre la nullité et la garantie d'éviction ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La vente de l'immeuble d'autrui : l'acheteur a-t-il le choix entre la nullité et la garantie d'éviction ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Vente immobilière, Vente de la chose d'autrui, Nullité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843372

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:59

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-01843372 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843372 , version 1

Citer

William Dross. La vente de l'immeuble d'autrui : l'acheteur a-t-il le choix entre la nullité et la garantie d'éviction ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.176. ⟨halshs-01843372⟩

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