Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2018

Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles

Abstract

L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.
Not file

Dates and versions

halshs-01866084 , version 1 (03-09-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01866084 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles . Dalloz actualité, 2018, 2 p. ⟨halshs-01866084⟩
71 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More