Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

Résumé

Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01879542, version 1 (24-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01879542 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01879542⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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