Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique Année : 2018

Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH

Résumé

Cour EDH, 13 mars 2018, C. M. contre Belgique, req. 67957/12

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01883700, version 1 (28-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01883700 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH. L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2018, pp. 4-8. ⟨halshs-01883700⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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