Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH
Résumé
Cour EDH, 13 mars 2018, C. M. contre Belgique, req. 67957/12
Article Dans Une Revue
L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 28 septembre 2018-15:10:52
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01883700 , version 1
Citer
Guillaume Payan. Droit européen à l’exécution : condamnation de la Belgique par la Cour EDH. L’Huissier de justice – Revue de la chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, 2018, pp. 4-8. ⟨halshs-01883700⟩
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