Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02083304, version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02083304 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Règlement de l’indemnité loyers impayés et cession du bien loué (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19540). Bulletin juridique des assurances, 2018, 59. ⟨halshs-02083304⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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