Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2018
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02083316
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-21:39:10
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02083316 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. L'article L. 141-4 du Code des assurances et l'abus de droit (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-22207). Bulletin juridique des assurances, 2018, 60. ⟨halshs-02083316⟩
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