Seule une question précise peut conduire à une révélation d'information relative à la chose assurée (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Seule une question précise peut conduire à une révélation d'information relative à la chose assurée (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02083319

Soumis le : jeudi 28 mars 2019-21:43:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02083319 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02083319 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Seule une question précise peut conduire à une révélation d'information relative à la chose assurée (Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093, PB). Bulletin juridique des assurances, 2019, 61. ⟨halshs-02083319⟩

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