Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2018

Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02085641, version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085641 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495). L'essentiel Droit des assurances, 2018, 4, pp.2. ⟨halshs-02085641⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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