Remise postérieure à la conclusion du contrat des documents contractuels, obligation contractuelle de loyauté et sanctions de l'assureur (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-27495)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 22:42:59
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04