Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02085645, version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085645 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 11, pp.7. ⟨halshs-02085645⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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