Inadaptation manifeste du contrat MRH à la situation du souscripteur : manquement au devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire (Cass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-13808)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 22:50:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04