La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085649

Soumis le : samedi 30 mars 2019-23:01:31

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halshs-02085649 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085649 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La validité de la clause de renvoi aux documents contractuels sans identification nécessaire desdits documents : une drôle de solution ! (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-22422). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 9, pp.2. ⟨halshs-02085649⟩

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