L'interprétation stricte de l'article L. 114-2 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19161, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

L'interprétation stricte de l'article L. 114-2 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19161, PB)

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Droit
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halshs-02085650, version 1 (30-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085650 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'interprétation stricte de l'article L. 114-2 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19161, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 7, pp.2. ⟨halshs-02085650⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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