Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2017
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02085650
Soumis le : samedi 30 mars 2019-23:06:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02085650 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. L'interprétation stricte de l'article L. 114-2 du Code des assurances (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19161, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 7, pp.2. ⟨halshs-02085650⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements