Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 30 mars 2019 à 23:14:30
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04