Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085653

Soumis le : samedi 30 mars 2019-23:14:30

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halshs-02085653 , version 1 (30-03-2019)

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  • HAL Id : halshs-02085653 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Étendue de l'obligation de règlement de l'assureur après la résiliation du contrat d'assurance (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 15-28011, 16-10165, PBI). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 3, pp.1. ⟨halshs-02085653⟩

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