L'exclusion sujette à interprétation est non formelle et limitée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, PB) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

L'exclusion sujette à interprétation est non formelle et limitée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085656

Soumis le : samedi 30 mars 2019-23:19:43

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Dates et versions

halshs-02085656 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085656 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'exclusion sujette à interprétation est non formelle et limitée (Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-23841, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 11, pp.1. ⟨halshs-02085656⟩

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