Entre recevabilité de l'action du souscripteur de l'assurance pour compte et paiement de l'indemnité d'assurance (Cass. 2e civ., 29 oct. 2016, n° 15-22810) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Entre recevabilité de l'action du souscripteur de l'assurance pour compte et paiement de l'indemnité d'assurance (Cass. 2e civ., 29 oct. 2016, n° 15-22810)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

Droit des assurances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02085657

Soumis le : samedi 30 mars 2019-23:22:31

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Dates et versions

halshs-02085657 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085657 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Entre recevabilité de l'action du souscripteur de l'assurance pour compte et paiement de l'indemnité d'assurance (Cass. 2e civ., 29 oct. 2016, n° 15-22810). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 10, pp.2. ⟨halshs-02085657⟩

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